Quelles sont les obligations juridiques relatives à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings d’entreprise?
Dans le cadre de la transition énergétique et de l’émergence des véhicules électriques, l’installation de bornes de recharge électrique sur les parkings d’entreprise est devenue une question incontournable. Mais quelles sont les obligations juridiques qui encadrent cette installation ? C’est précisément ce que nous allons vous expliquer dans cet article.
La loi sur la transition énergétique et la mobilité électrique
En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) a été promulguée. Cette loi vise à encourager l’utilisation de véhicules électriques et à réduire l’empreinte carbone de la France. Elle a introduit plusieurs obligations pour les entreprises en matière d’installation de bornes de recharge électrique.
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D’après la LTECV, les parkings de plus de 40 places appartenant à des entreprises, des collectivités ou des copropriétés sont tenus d’équiper au moins 20% de leurs places de stationnement avec des bornes de recharge électriques. Cette obligation s’applique également aux bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation majeure.
Le décret d’application de la LTECV et ses implications pour les entreprises
Le décret d’application de la LTECV, publié en 2017, précise les modalités d’application de la loi. Il stipule que les entreprises de plus de 100 salariés doivent se conformer à cette obligation avant le 1er janvier 2025.
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Il énonce également que ces bornes doivent être intelligentes, c’est-à-dire qu’elles doivent être capables de moduler leur puissance de recharge en fonction de la consommation d’électricité du bâtiment et du réseau, afin d’éviter les pics de consommation.
De plus, le décret met l’accent sur l’accessibilité des bornes. Elles doivent être accessibles à tous les véhicules électriques, quel que soit leur fabricant.
Les avantages de l’installation de bornes de recharge pour les entreprises
Au-delà de l’obligation légale, l’installation de bornes de recharge présente de nombreux avantages pour les entreprises.
Tout d’abord, c’est un signe fort de l’engagement de l’entreprise en faveur de la transition énergétique. Cela peut améliorer son image auprès de ses clients, de ses partenaires et de ses employés.
Ensuite, l’équipement en bornes de recharge peut favoriser l’usage de véhicules électriques par les salariés. Cela peut contribuer à réduire l’empreinte carbone de l’entreprise et peut également générer des économies sur les frais de carburant.
Enfin, les entreprises qui installent des bornes de recharge peuvent bénéficier d’aides financières, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Les conséquences du non-respect de l’obligation d’installation de bornes de recharge
Le non-respect de l’obligation d’installation de bornes de recharge peut avoir des conséquences pour les entreprises.
En effet, elles peuvent être sanctionnées par des amendes administratives. De plus, elles peuvent être contraintes par la justice à se conformer à la loi, sous peine de se voir infliger des astreintes.
Par ailleurs, le non-respect de cette obligation peut porter atteinte à l’image de l’entreprise. En effet, dans une société de plus en plus soucieuse des enjeux environnementaux, le respect des obligations légales en matière de transition énergétique est un gage de responsabilité et de modernité.
Comment se préparer à l’installation de bornes de recharge électrique
La préparation à l’installation de bornes de recharge électrique doit se faire en plusieurs étapes.
Tout d’abord, il est nécessaire de réaliser une étude de faisabilité. Celle-ci permet de déterminer le nombre de bornes nécessaires, leur emplacement et les travaux d’infrastructure à réaliser.
Ensuite, il est essentiel de choisir le type de bornes à installer (rapide, accélérée ou normale) en fonction des besoins des usagers.
Enfin, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour l’installation des bornes. Celui-ci pourra garantir le respect des normes de sécurité et la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur.
Il est à noter que l’installation de bornes de recharge électrique peut représenter un investissement conséquent pour l’entreprise. Toutefois, cet investissement peut être amorti grâce aux aides financières existantes et aux économies générées par l’usage de véhicules électriques.
N’oubliez pas que l’installation de bornes de recharge électrique n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une opportunité pour votre entreprise de participer activement à la transition énergétique et de démontrer son engagement en faveur de l’environnement.
Les spécificités du pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables requiert une attention particulière au pré-équipement des parkings d’entreprise. Le pré-équipement désigne l’ensemble des travaux réalisés en amont pour faciliter l’installation ultérieure des bornes de recharge.
Aux termes du Code de la Construction et de l’Habitation, le pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques est obligatoire dans les bâtiments neufs et ceux faisant l’objet de travaux de rénovation majeure. Celui-ci doit permettre l’installation ultérieure d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur chaque place de stationnement.
Il est donc crucial de prévoir dès la construction ou la rénovation des bâtiments suffisamment d’espace et un accès approprié à l’électricité pour chaque place de stationnement. Cela peut inclure l’installation de conduits électriques, l’aménagement d’un espace pour les équipements de recharge et la mise en place d’une distribution électrique adaptée.
En outre, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) de 2019 prévoit que le pré-équipement doit permettre l’installation ultérieure d’une infrastructure de recharge pour au moins 20% des places de stationnement dans les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation majeure.
Les critères de choix d’une borne de recharge pour entreprise
Le choix d’une borne de recharge pour entreprise dépend de plusieurs critères, dont les besoins de l’entreprise, le type de véhicules électriques utilisés, le temps de stationnement des véhicules et les contraintes budgétaires.
Les bornes de recharge se distinguent principalement par leur puissance, qui détermine la vitesse de recharge. On distingue les bornes de recharge lente (jusqu’à 7 kW), les bornes de recharge accélérée (jusqu’à 22 kW) et les bornes de recharge rapide (jusqu’à 50 kW et plus).
Il est donc essentiel d’évaluer les besoins de l’entreprise en termes de mobilité électrique. Par exemple, si les véhicules électriques de l’entreprise sont majoritairement utilisés pour des trajets courts et reviennent chaque soir au parking, une borne de recharge lente ou accélérée peut être suffisante. En revanche, si les véhicules sont en rotation constante et ont besoin d’être rechargés rapidement, une borne de recharge rapide peut être nécessaire.
Enfin, le choix d’une borne de recharge implique également de prendre en compte les contraintes techniques et budgétaires de l’entreprise. La mise en place d’une infrastructure de recharge peut nécessiter des travaux d’aménagement du parking et un investissement conséquent, qui doit être anticipé et budgété.
Conclusion
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables représente une obligation légale pour les entreprises, mais aussi une formidable opportunité. En participant à la transition énergétique, elles peuvent améliorer leur image, encourager l’usage de véhicules plus respectueux de l’environnement et réaliser des économies sur le long terme.
Le processus d’installation requiert une préparation minutieuse, notamment en termes de pré-équipement des parkings et de choix des bornes de recharge. Il est donc recommandé de faire appel à des professionnels pour garantir une installation conforme à la réglementation, sécurisée et efficace.
N’oubliez pas, l’installation de bornes de recharge électrique n’est pas seulement une obligation, c’est aussi un investissement pour l’avenir. Votre entreprise aura ainsi un rôle actif dans la transition énergétique et la diminution de l’empreinte carbone, tout en offrant un service appréciable à vos employés et visiteurs.